Ergothérapeutes : Prescription des aides techniques, le cadre change.
La prescription des aides techniques par les ergothérapeutes a récemment été encadrée par plusieurs textes législatifs et réglementaires. Cette réforme vise à simplifier l’accès aux dispositifs médicaux tout en garantissant la sécurité des patients et la coordination avec les médecins.
Elle clarifie également le rôle de l’ergothérapeute dans l’évaluation des besoins fonctionnels et dans la prescription d’aides techniques adaptées, dans un cadre légal clairement défini.
Cadre légal de la prescription des aides techniques
La possibilité pour les ergothérapeutes de prescrire certains dispositifs médicaux s’appuie sur plusieurs textes récents:
- Loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 dite « confiance et simplification » : autorise les ergothérapeutes à prescrire certains dispositifs médicaux et aides techniques dans le cadre de leurs compétences.
- Décret n° 2022-737 du 28 avril 2022 : précise les conditions dans lesquelles les ergothérapeutes peuvent réaliser ces prescriptions, généralement en lien avec une prescription médicale.
- Arrêté du 12 juin 2023 : établit la liste officielle des dispositifs médicaux et aides techniques pouvant être prescrits par les ergothérapeutes. Entré en vigueur le 1er juillet 2023.
Ces textes sécurisent juridiquement la prescription d’aides techniques et définissent clairement le rôle de l’ergothérapeute dans ce processus.
Liste des aides techniques prescrivables
L’arrêté du 12 juin 2023 définit les catégories de dispositifs que les ergothérapeutes peuvent prescrire :
- Aides à la mobilité : déambulateurs, cannes, béquilles
- Dispositifs de confort et de prévention : lits médicalisés, accessoires anti-escarres
- Dispositifs d’aide au transfert et à la verticalisation
- Équipements facilitant la vie quotidienne : barres d’appui, rampes portatives, sièges adaptés
Pour consulter la liste complète, se référer à l’arrêté du 12 juin 2023 publié sur Légifrance.
Pour une synthèse pratique et accessible :
MODALITES PRATIQUES DE LA PRESCRIPTION
La prescription d’aides techniques par les ergothérapeutes s’effectue dans un cadre réglementaire précis :
- Elle intervient dans le cadre d’une prescription médicale préalable.
- L’ergothérapeute réalise l’évaluation fonctionnelle du patient et identifie le dispositif le plus adapté.
- Il informe le médecin prescripteur de la prescription effectuée.
- Il accompagne la mise en place et l’utilisation du dispositif pour garantir autonomie et sécurité.
Cette organisation assure la coordination entre professionnels de santé et facilite l’accès rapide aux aides techniques.
Intérêt de la réforme pour la pratique professionnelle
Cette réforme présente plusieurs avantages pour les ergothérapeutes :
- Clarification du rôle de l’ergothérapeute dans la prescription des aides techniques
- Simplification du parcours d’accès aux dispositifs médicaux pour les patients
- Meilleure coordination avec les médecins prescripteurs
- Sécurisation juridique de la pratique professionnelle
Elle renforce la place de l’ergothérapeute dans l’adaptation de l’environnement et dans l’accompagnement des limitations fonctionnelles.
CONCLUSION
La réforme de la prescription des aides techniques par les ergothérapeutes établit un cadre réglementaire clair et sécurisé. Elle permet aux professionnels de prescrire efficacement certains dispositifs médicaux, tout en garantissant la sécurité des patients et la coordination avec les médecins.
Cette évolution constitue un progrès important pour la profession et contribue à l’optimisation du parcours de soins et à l’autonomie des patients.
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